Garantie d’une dette : gage et nantissement

Dette
Lorsqu’on évoque la notion de dette, la question de confiance mutuelle est cruciale. Ainsi, le débiteur, tout comme le créancier ont le devoir de se faire confiance tout au long du contrat de prêt. En effet, pour garantir le remboursement, le débiteur doit procéder à un nantissement ou à un gage. Ces deux notions, plus ou moins similaires, seront étudiées afin que vous puissiez avoir une idée précise sur ce sujet. Outre la définition, vous en saurez plus sur le fonctionnement, la différence entre gage et nantissement, et enfin la mainlevée pour un nantissement.

Qu’est-ce que le nantissement ? Définition et différentes formes

Il a été déjà mentionné ci-dessus que le nantissement consiste en une garantie donnée lors d’un emprunt. D’habitude, il est consenti entre un client débiteur et un établissement prêteur. Il est plus pratiqué par les banques classiques, et dernièrement par les institutions de microfinance. Le nantissement peut être un titre ou une valeur mobilière. Pour lui conférer une valeur juridique, il faut qu’il soit signé et enregistré auprès des services administratifs.

Le nantissement peut porter sur des biens matériels comme les biens meubles et les véhicules. On parle alors de gage. Dans le cas où l’objet du nantissement est un bien immeuble comme une maison ou un terrain, on dit qu’il s’agit d’une hypothèque. Dans tous les cas, la finalité est la même, garantir une dette.

En revanche, si les biens nantis sont des biens incorporels comme un fonds de commerce ou des parts sociales, il s’agit de nantissement à proprement parler. Cette technique est plus utilisée par des emprunteurs qui veulent éviter une hypothèque avec leurs créanciers ou un cautionnement.

Le nantissement est donc un acte authentique notamment pour les biens incorporels.

Enfin, il y a le nantissement immobilier qui consiste en un placement d’argent. C’est le cas d’une assurance-vie afin de garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Dans ce cas, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts.

La particularité des biens nantis est qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une vente tant que le contrat de prêt n’est pas arrivé à son terme.

Comment fonctionne le nantissement ?

Comment fonctionne le nantissement
Le nantissement est la garantie d’un emprunt. Tous les biens en possession de l’emprunteur peuvent faire l’objet de nantissement. La valeur des biens nantis doit correspondre au minimum à la valeur de la créance.

Pour connaitre le nantissement d’une entreprise, la procédure à suivre est très simple. Tout le monde peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce l’état récapitulatif des nantissements d’une entreprise. La demande peut aussi être effectuée auprès de la préfecture ou du centre des impôts.

En effet, avoir cet état est indispensable pour les tiers qui veulent contracter avec une entreprise car ils peuvent en tirer la solvabilité de l’entreprise, ils peuvent aussi savoir quels biens peuvent faire l’objet de vente ou d’une quelconque cession.

Pour les banques, connaitre le nantissement d’une entreprise est important afin d’éviter de nantir des biens déjà sujets à un nantissement antérieur.

En matière de nantissement de biens matériels, il n’y a pas dépossession du bien ; c’est-à-dire que le débiteur reste propriétaire des biens nantis. Toutefois, si le nantissement concerne des parts sociales, le créancier dispose d’un droit de suite et d’un droit de préférence. Ainsi, le créancier peut retenir les biens nantis en cas de retard ou de non remboursement. Il a également le droit d’être payé avant tout autre créancier.

En outre, en cas de défaillance de paiement, le créancier a le droit de vendre les biens nantis ou de se les approprier. Aussi, le créancier devient propriétaire à part entière des biens mis en gage. Les modalités de saisie des biens sont stipulées par le contrat de prêt que les deux parties ont conclu au moment de la souscription de la dette.

D’habitude, pour les banques créancières, l’appropriation des biens se fait par une saisie réelle sur les biens matériels.

Gage et nantissement, quelle différence ?

Gage et Nantissement
D’abord le gage est la forme de nantissement qui peut porter sur tous les biens corporels du débiteur : meubles et immeubles. Prendre en garantie les biens mobiliers est une particularité des institutions de microfinance. Mais la plupart des banques classiques et des institutions financières préfèrent le cautionnement, l’hypothèque ou le nantissement des biens incorporels tels que les parts sociales et les titres.

Le gage, en quoi il consiste ?

Afin de garantir le remboursement d’un prêt, le débiteur peut donner ses biens mobiliers en gage. Il s’agit de véhicules en général. Pour authentifier l’acte de nantissement, la mise en gage du véhicule doit être déclarée et enregistrée auprès du département administratif concerné. De la sorte, ce dernier ne peut faire l’objet de vente avant la fin du prêt.

Le débiteur peut toujours utiliser le véhicule tout au long du prêt. En matière de gage, il peut ne pas y avoir de dépossession matérielle du bien. Seule la vente est interdite par le contrat de nantissement.

D’autres biens pouvant être mis en gage font parfois l’objet de dépossession. Dans ce cas, le débiteur est en possession, sans être propriétaire, de ces derniers. Les biens suivants sont susceptibles d’être gagés :

  • Les stocks de marchandises,
  • Les bijoux,
  • Les objets d’art,
  • Les instruments de musique.

Le nantissement de biens incorporels ou d’une créance

Par définition, le nantissement est le fait de garantir un prêt. Mais ici, il désigne le fait de donner en garantie des biens immatériels. Il peut aussi porter sur une créance.

Un bien est dit immatériel lorsqu’il n’existe pas réellement. Voici quelques exemples de biens incorporels pouvant être nantis :

  • Une part sociale,
  • Un fonds de commerce,
  • Une police d’assurance-vie,
  • Un film cinématographique.

Le fonds de commerce et les parts sociales sont les biens qui font fréquemment l’objet de nantissement.

Comment procéder à un nantissement ?

Le nantissement des biens incorporels est plus sûr en matière de dette. Ces types de biens sont plus sécurisés et offrent le privilège de jouir du droit de sûreté et de préférence en cas de défaillance du débiteur. La procédure de nantissement est simple et passe par l’inscription ou la publicité. Pour ce faire, les deux parties, c’est-à-dire le créancier et le débiteur, doivent remplir un bordereau qui renferme l’objet du nantissement ainsi que l’identité des deux parties. L’avantage de l’inscription c’est qu’elle détermine le rang des créanciers à propos du paiement de la dette.

Comment obtenir une mainlevée de nantissement ?

A la fin du prêt, lorsque le débiteur s’est acquitté de sa dette, le nantissement prend fin. Le débiteur peut alors demander une mainlevée du nantissement afin de jouir à nouveau du plein droit sur les biens.

Pour ce faire, il lui faut déposer une demande auprès du service des privilèges du greffe du tribunal de commerce. La demande doit être accompagnée d’une requête conjointe, d’une procuration des parties, d’une copie de bordereau d’inscription de moins d’un mois.

Une fois déposée, la demande fera l’objet d’un jugement qui demandera au greffe de procéder à la mainlevée. C’est cette dernière qui sera présentée ensuite au service des Privilèges et Nantissement afin d’obtenir la mainlevée des objets nantis.

La demande de mainlevée peut également être faite par acte sous seing privé ou par copie authentique.